Obligations légales d’un site internet en France

(site vitrine et site e-commerce)

Créer un site internet professionnel en France implique le respect de plusieurs obligations légales strictes. Ces règles visent à protéger les consommateurs, garantir la transparence et assurer la conformité au droit français et européen.

Que vous exploitiez un site vitrine, un site e-commerce, ou les deux, nous vous proposons un guide complet des mentions obligatoires, des règles liées au RGPD, ainsi que des sanctions encourues en cas de non-conformité.

2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET CONFORMITÉ RGPD

Tout site collectant des données personnelles (formulaire de contact, devis, newsletter, compte client…) doit respecter le RGPD.

Données concernées

• Nom et prénom
• Email
• Téléphone
• Adresse IP
• Données de navigation
• Données clients (site e-commerce)

Contenu obligatoire de la politique de confidentialité

Votre politique de confidentialité doit préciser :

• Les données collectées
• Les finalités de la collecte
• La durée de conservation
• Les destinataires des données
• Les droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression, portabilité)
• Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
• Les mesures de sécurité mises en place

3. GESTION DES COOKIES : CONSENTEMENT OBLIGATOIRE

Tout site utilisant des cookies non essentiels (Google Analytics, pixels publicitaires, réseaux sociaux…) doit :

• Afficher un bandeau de consentement cookies
• Permettre le **refus aussi facilement que l’acceptation
• Ne déposer les cookies qu’après consentement explicite
• Permettre de modifier le choix à tout moment

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site sont exemptés de consentement.

4. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES AUX SITES E-COMMERCE

En plus des obligations précédentes, un site marchand doit respecter le Code de la consommation.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les CGV sont obligatoires et doivent être acceptées avant toute commande.

Elles doivent inclure notamment :

• Identité du vendeur
• Description des produits ou services
• Prix TTC et frais annexes
• Modalités de paiement
• Délais de livraison
• Droit de rétractation (14 jours)
• Procédure de remboursement
• Garanties légales
• Service client et réclamations

Informations précontractuelles obligatoires

Avant l’achat, le consommateur doit clairement connaître :

• Le prix total
• Les caractéristiques essentielles du produit
• Les délais de livraison
• Les conditions de résiliation ou de retour

5. DROIT DE RÉTRACTATION (E-COMMERCE)

Le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter (sauf exceptions).

Le site doit :

• Informer clairement de ce droit
• Indiquer la procédure de rétractation
• Rembourser sous 14 jours maximum

6. OBLIGATIONS LIÉES À LA FACTURATION

Pour les sites e-commerce :

• Fournir une facture ou confirmation de commande
• Conserver les factures pendant 10 ans
• Afficher les prix en euros TTC

7. Accessibilité et loyauté de l’information

Le site ne doit pas :

• Induire le consommateur en erreur
• Présenter des avis clients frauduleux
• Masquer des informations essentielles

Les promotions doivent indiquer :

• Le prix de référence
• La durée de l’offre

8. SANCTIONS EN CAS DE NON-CONFORMITÉ

Le non-respect des obligations peut entraîner :

• Jusqu’à 75 000 € d’amende pour une personne morale
• Jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires pour violation du RGPD
• Fermeture administrative du site
• Sanctions de la DGCCRF

CONCLUSION

Que vous gériez un site vitrine ou un site e-commerce, la conformité légale est indispensable. Elle protège votre entreprise, renforce la confiance des visiteurs et améliore votre image de marque.

Un site conforme est aussi un levier SEO positif, Google valorisant la transparence et la fiabilité.

Théophile & Martin vous garantit que tous les sites internet qu'il conçoit sont conformes aux obligations légales et dispose d'une veille réglementaire de manière à suivre toute évolution de la législation en matière de site web.